Cas d'usage - 💏 Pré-demande de Pacs | Simplifions.data.gouv.fr

Affichez le contenu de cette page selon les solutions que vous recherchez :

Officiers d'état civil, simplifiez la constitution et instruction des dossiers de demandes de Pacs en récupérant directement les données d'état civil des futurs partenaires.

Pour simplifier les démarches des Particuliers

À destination des Communes et groupements de communes

Contexte et cadre juridique

Contexte

Lors du dépôt d'un dossier de Pacs en mairie, les deux partenaires doivent constituer un dossier avec les informations suivantes :

leur déclaration conjointe de Pacs ;
leur convention de Pacs ;
un document officiel justifiant de leur identité ;
leur acte de naissance.

La liste des pièces justificatives peut être plus longue selon que l'un ou l'autre des partenaires est veuf, étranger, ou réfugié. Pour plus d'informations, consulter cette page de service-public.gouv.fr.

Lorsque cette démarche n'est pas dématérialisée ni simplifiée, les deux partenaires doivent réunir l'ensemble des documents dont leur acte de naissance qu'ils doivent demander auprès de leur mairie de naissance ou du service des affaires étrangères. Une fois les documents réunis, ils doivent obtenir un premier rendez-vous en mairie pour déposer leur dossier. Ensuite, un autre rendez-vous doit être effectué pour enregistrer le pacs.

Lorsque cette démarche est dématérialisée, les deux partenaires peuvent compléter leur dossier directement en ligne, cette pré-demande de pacs est communiquée directement à la mairie, le premier rendez-vous n'est alors plus requis.

Si la démarche met en plus en œuvre le Dites-le nous une fois, les deux partenaires n'ont plus besoin de faire une demande de leurs actes de naissance, ceux-ci sont récupérés directement par la commune enregistrant le Pacs auprès des communes dépositaires des actes ou auprès du service dédié des affaires étrangères. Cette récupération automatique n'est possible que pour les personnes de nationalité française.

Cadre juridique

Tel que mentionné à l'article 101-1 du Code civil, lorsque la récupération des données d'actes d'état civil peut être effectuée directement par l'officier d'état civil auprès de l'administration dépositaire de l'acte, « elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait ».

Cette obligation est appuyée par l'article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité : « Les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire ».

Depuis 2016, cette dématérialisation des actes « est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité » - article 101-1 du Code civil.

Via « COMEDEC »

Données disponibles :

Données issues des actes de naissance des futurs pacsés.

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

Informations pour chacun des futurs pacsés :

nom
prénoms
sexe
date et commune de naissance
noms et prénom des parents

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur COMEDEC Demander un accès pour ce cas d'usage

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API	Description de l'utilité pour le cas d'usage « 💏 Pré-demande de Pacs »
Aucun endpoint ne correspond à votre recherche.
API Actes de décès \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Actes de mariage \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Actes de naissance \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API mention actes d'état civil \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.

Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)

Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 💏 Pré-demande de Pacs » :

Portail agent

4/4 API « COMEDEC »