Tarification cantine au collège et lycée
Départements et régions : accédez directement aux données justificatives des ressources et de la situation familiale afin d'attribuer facilement aux familles le tarif de restauration scolaire adapté pour les collégiens et lycéens.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
À destination des Départements et Régions
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les départements sont en charge des cantines des collèges ; les régions, des cantines des lycées.
Lorsque la démarche n'est pas simplifiée : Les familles souhaitant inscrire leur enfant à la cantine téléchargent une attestation sur les sites de la CAF ou de la MSA, ou bien se rendent sur le site des impôts pour télécharger un avis d'imposition. Ils transmettent ce document PDF ou papier à l'interlocuteur indiqué par l'établissement.
Cette procédure doit être répétée régulièrement par les familles. Si elle n'est effectuée qu'une fois par an, elle ne permet pas d'assurer une tarification au plus près de la situation de la famille tout au long de l'année.
💡 La tarification cantine des maternelles et primaires est incluse dans le cas d'usage 👶 Tarification sociale municipale à l'enfance
Cadre juridique
Les collectivités peuvent fixer librement le tarif d’accès (Article R.531-52 du Code de l’éducation) ; du moment que ce dernier ne dépassent pas le coût de production du service.
Les indicateurs de ressources fréquemment utilisés pour déterminer la tarification sociale sont :
- le quotient familial de la caisse des allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA)
- le revenu fiscal de référence.
Ce sont des informations administratives déjà connues par l'administration. Elles entrent donc dans le cadre de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, qui indique que les collectivités sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF ou MSA
- statut élève scolarisé
- statut étudiant
- statut étudiant boursier
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou INE (pour le statut étudiant)
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification cantine au collège et lycée » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Récupérer le quotient familial CAF ou MSA du ménage. Ainsi que les données d'identité des membres de la famille et l'adresse postale (déclarative). |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Savoir si l’enfant est scolarisé au primaire, collège ou lycée et s’il est boursier. |
|
API Statut étudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Savoir si un particulier est étudiant. |
|
API Statut étudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Savoir si un étudiant est boursier. |
|
API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Tarification cantine au collège et lycée » :
Portail agent • Portail usagers
5/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers • Portail agent
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail usagers
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification cantine au collège et lycée » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Impôt particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Tarification cantine au collège et lycée » :
Portail usagers
3/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « API Impôt particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « API Impôt particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Tarification cantine au collège et lycée » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Portail agent • Portail usagers
5/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
3/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail usagers • Portail agent
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Particulier | API Impôt particulier | FranceConnect | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenêtre | API Statut élève scolarisé et boursier data.gouv.fr : API Statut élève scolarisé et boursier - nouvelle fenêtre | API Statut étudiant data.gouv.fr : API Statut étudiant - nouvelle fenêtre | API Statut étudiant boursier data.gouv.fr : API Statut étudiant boursier - nouvelle fenêtre | API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) data.gouv.fr : API Statut allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - nouvelle fenêtre | API Impôt particulier data.gouv.fr : API Impôt particulier - nouvelle fenêtre | API FranceConnect data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenêtre | ||
| Capdemat Evolution Portail agent • Portail usagers | 5/7 | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Publik Famille Portail usagers | 3/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée |
| Malice Portail usagers | 2/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée |
| Acheteza Portail usagers | 1/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| FamilyClic Portail usagers • Portail agent | 1/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| WebResto Portail agent • Portail usagers | 1/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
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