Subventions des associations | Compte-rendu financier
Simplifiez le dépôt du compte-rendu financier par les associations et le suivi de délivrance des subventions par vos agents.
Pour simplifier les démarches des Associations
À destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Après réception d'une subvention, l'association doit compléter un compte-rendu financier.
L'administration qui a versé la subvention doit s'assurer de la réception du compte-rendu de l'association car elle doit pouvoir le communiquer à toute personne qui en fait la demande.
L'utilisation des données issues des répertoires Sirene et RNA permet :
- d'accélérer la saisie du dossier par l'association, notamment en ce qui concerne les données d'identification de l'association ;
- d'éviter les erreurs de saisie et donc les risques dans le suivi du cycle de la subvention (instruction de la demande, paiement, suivi).
Cadre juridique
En vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu'une subvention a été délivrée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisation qui la subventionne un compte rendu financier prouvant que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Ce document doit être établi en suivant le Cerfa 15059*02 et délivré dans les 6 mois suivant la date de fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour en savoir plus : service-public.gouv.fr
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
Données de l'association :
- immatriculation, via les données des répertoires RNA et Sirene
- représentants légaux
- effectifs salariés bénévoles et volontaires
- agréments
- compte de résultats et financements
- autres documents administratifs complémentaires (DAC), avec notamment les statuts
- subventions, demandes et montants
- liasses fiscales
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Subventions des associations | Compte-rendu financier » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liasses fiscales - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Subventions des associations - Data.Subvention | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Subventions des associations | Compte-rendu financier » :
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Portail agent • Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Entreprise » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Associations (RNA) »
Données disponibles :
Données d'immatriculation d'une association
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siren
- RNA
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Subventions des associations | Compte-rendu financier » :
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Annuaire en ligne
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
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Annuaire en ligne • Portail agent
6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Annuaire en ligne
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Annonces officielles et comptes annuels des associations »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
Annuaire en ligne • Portail agent
6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Liasses fiscales - DGFIP data.gouv.fr : API Liasses fiscales - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Subventions des associations - Data.Subvention data.gouv.fr : API Subventions des associations - Data.Subvention - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | API Annonces officielles et comptes annuels des associations data.gouv.fr : API Annonces officielles et comptes annuels des associations - nouvelle fenêtre | ||
| Le CompteAsso / Osiris Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers | 2/7 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Publik Associations Portail agent • Portail usagers | 1/7 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage.
-
Annuaire en ligne • Portail agent
6/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Annuaire en ligne
2/7 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Liasses fiscales - DGFIP data.gouv.fr : API Liasses fiscales - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Subventions des associations - Data.Subvention data.gouv.fr : API Subventions des associations - Data.Subvention - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | API Annonces officielles et comptes annuels des associations data.gouv.fr : API Annonces officielles et comptes annuels des associations - nouvelle fenêtre | ||
| Annuaire des Entreprises Annuaire en ligne • Portail agent | 6/7 | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée |
| Data.Subvention Annuaire en ligne | 2/7 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée |
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