🏦🪪 Identification d'une entreprise ou d'une association

Contexte et cadre juridique

Contexte

Recueillir les informations d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association directement depuis les répertoires officiels peut être utile pour de nombreuses raisons :

• Vérifier l'existence légale de l'entité concernée :
  • en s'assurant que le numéro d'identification unique (SIRET, SIREN, RNA) existe ;
  • en consultant les informations détenues dans les différents répertoires (Sirene, RNE, RNA, RCS) afin de s'assurer que l'entité est active par exemple.
• Structurer proprement une base de tiers, en s'appuyant sur les données d'identification récupérées à la source, ce qui évite les erreurs de saisie ;
• Éviter à l'entité de fournir des données déjà connues et disponibles dans les répertoires officiels.

La majorité des répertoires sont ouverts, interrogeables sous la forme d'API ou de jeu de données, et souvent même accessibles via des interfaces en ligne dédiées. Les données essentielles d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association sont donc facilement accessibles. Les acteurs publics ont, de plus, accès aux données de l'ensemble des entreprises et associations, y compris les unités légales et établissements "en diffusion partielle" du répertoire Sirene.

Qu'est ce que les entités en diffusion partielle ?

Dans le répertoire Sirene, qui recense une très grande majorité des entreprises et des associations, certaines d'entre elles, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de l’article A123-96 du Code du Commerce. Cela signifie que leurs données ne sont pas publiques et que seuls des organismes habilités et des administrations peuvent accéder aux informations.

Cadre juridique

La plupart des informations permettant d'identifier une entreprise/association sont en open data :

Le registre national des entreprises (RNE) prévoit que toutes les informations inscrites et pièces annexées, sauf documents comptables, au RNE sont accessibles à toute personne.

Les services numériques de l'INPI (data.inpi), de l'INSEE (avis situation SIRENE) ou de l'Annuaire des entreprises (DINUM), le répertoire des associations (RNA) permettent d'identifier les informations relatives aux entreprises et aux associations.

Pour les administrations, la plupart des données protégées sont aussi accessibles :

Le répertoire Sirene rappelle que l'INSEE peut mettre à disposition des administrations les renseignements du répertoire pour satisfaire au principe du Dites le nous une fois consacré par l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, les données relatives à l'état civil, au domicile de la personne physique ne sont communiquées qu'aux administrations habilitées par un texte législatif ou réglementaire à traiter les démarches administratives des usagers ou à vérifier leur situation déclarative voire aux personnes morales de droit privé proposant des services en ligne qui nécessitent la vérification de l'identité des utilisateurs.

💡 Administrations, vous n'avez plus à demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilité technique : Grâce au numéro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses données issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilité technique, tel qu'explicité par l'article 1 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligée de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

⚠️ les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone) doivent être collectées en respectant les principes du RGPD et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (information, transparence).